Conditions Générales — Organisateurs

Version : Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, ci-après les « CGUS Organisateurs », encadrent l’accès et l’utilisation de l’espace Organisateur de la plate-forme YAP, exploitée par l’entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne commerciale « YAP » (ci-après « YAP »), dont l’adresse professionnelle est située Lot 799 Yenawa, Cotonou, République du Bénin, identifiée sous le numéro d’Identifiant Fiscal Unique (IFU) 020456885880, ainsi que les services de création, gestion, commercialisation et suivi des billets d’événements proposés par ladite plate-forme. En créant un compte Organisateur, en publiant un événement ou en utilisant les services de billetterie, l’Organisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUS Organisateurs.

Ce document régit votre relation d'organisateur avec YAP. Les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s'appliquent par ailleurs à l'usage de la plate-forme. Le taux de commission est fixé dans les Conditions Particulières conclues avec YAP.

Sommaire22 sections

1. Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante : Plate-forme : le site internet, l’application ou tout autre interface exploitée par YAP permettant aux Organisateurs de créer, gérer et vendre des billets. Espace Organisateur ou Dashboard : l’interface réservée aux Organisateurs pour configurer leurs événements, suivre leurs ventes et gérer leurs billets. Organisateur : toute personne physique ou morale utilisant l’Espace Organisateur afin de publier un événement et de vendre des billets via la Plate-forme. Client : toute personne achetant un billet ou une place via la Plate-forme. Événement : toute manifestation, spectacle, concert, soirée, conférence, atelier, festival, exposition, match ou activité proposée à la vente. Billet : tout titre d’accès physique ou dématérialisé émis via la Plate-forme. Frais de service : sommes facturées par la Plate-forme pour l’utilisation de ses services. Montant encaissé : sommes collectées auprès des Clients au titre de la vente des billets, avant reversement à l’Organisateur.

2. Objet

Les présentes CGUS Organisateurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plate-forme met à disposition de l’Organisateur : un outil de création et de gestion d’événements ; un système de billetterie et de contrôle des accès ; un module d’encaissement des ventes ; un tableau de bord de suivi des commandes, statistiques et reversements ; des outils de communication liés à l’événement. Elles définissent également les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la commercialisation des billets via l’Espace Organisateur.

3. Rôle de la Plate-forme

La Plate-forme intervient en qualité de mandataire de commercialisation pour le compte de l’Organisateur, selon les modalités précisées lors de l’ouverture du compte ou dans les conditions particulières. Sauf stipulation expresse contraire, la Plateforme n’est pas l’organisateur de l’Événement, n’en assume ni la conception, ni le contenu, ni l’exécution, ni la sécurité, ni la conformité réglementaire. L’Organisateur demeure seul responsable de l’Événement, de sa mise en œuvre et de son bon déroulement.

4. Création du compte Organisateur

L’accès à l’Espace Organisateur nécessite la création d’un compte dédié. L’Organisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment : identité ou dénomination sociale ; forme juridique ; numéro d’immatriculation ; adresse ; coordonnées bancaires ou moyen de reversement ; informations fiscales utiles ; justificatifs demandés par la Plate-forme. La Plate-forme se réserve le droit de demander des documents complémentaires à des fins de vérification d’identité, de conformité, de lutte contre la fraude ou de prévention du blanchiment, lorsque cela est applicable.

5. Acceptation et validation

L’acceptation des présentes CGUS Organisateurs est matérialisée par une case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent lors de la création du compte ou de la première mise en ligne d’un événement. L’Organisateur reconnaît que cette acceptation a la même valeur qu’une signature manuscrite, dans la mesure permise par le droit applicable.

6. Création d’un événement

L’Organisateur peut créer un événement dans son dashboard sous réserve de respecter les règles techniques et éditoriales de la Plate-forme. Il garantit que toutes les informations publiées sont exactes, loyales, complètes et non trompeuses, notamment : intitulé de l’événement ; date, heure et lieu ; description; catégories de billets ; tarification ; conditions d’accès ; restrictions d’âge ; modalités de remboursement ou report ; règlement spécifique de l’événement ; visuels, logos et contenus promotionnels. La Plate-forme peut refuser, suspendre ou supprimer tout événement qui serait manifestement illicite, trompeur, contraire à l’ordre public ou susceptible d’engager sa responsabilité.

7. Conditions de vente des billets

L’Organisateur fixe librement le prix facial des billets, sous réserve du respect des règles légales et fiscales applicables ; et peut paramétrer : des quotas de billets ; des catégories tarifaires ; des codes promotionnels ; des périodes de mise en vente ; des frais additionnels, si autorisés ; des conditions de gratuité ou de réduction. L’Organisateur reconnaît que toute erreur de paramétrage relève de sa responsabilité exclusive.

8. Commercialisation et encaissement

La Plate-forme peut encaisser les sommes pour le compte de l’Organisateur ; agir comme intermédiaire technique entre l’Organisateur, le Client et le prestataire de paiement ; reverser les recettes nettes à l’Organisateur après déduction des frais convenus. L’Organisateur accepte que les encaissements puissent être soumis à des contrôles de sécurité, d’anti-fraude ou de conformité avant reversement. La Plate-forme peut différer le reversement en cas de litige, de suspicion de fraude, d’opposition bancaire, de risque juridique ou de non-respect des présentes CGUS Organisateurs.

9. Frais et rémunération de la Plate-forme

9.1 En contrepartie des services fournis, YAP perçoit une commission sur chaque Vente de Billets réalisée par l'intermédiaire de la Plate-forme. 9.2 Le taux de cette commission est fixé dans les Conditions Particulières conclues entre YAP et l'Organisateur. Il est porté à la connaissance de l'Organisateur et accepté par lui préalablement à toute mise en vente. 9.3 Les Événements organisés au sein d'un Établissement couvert par un Abonnement Pro ou Prestige bénéficient d'un taux réduit, précisé dans les Conditions Particulières. Cette réduction ne s'applique qu'aux Événements se tenant dans l'Établissement effectivement couvert par l'Abonnement. 9.4 La commission est prélevée sur le Prix du Billet au moment de la transaction. Elle est due dès la conclusion de la Vente, y compris si l'Événement est ultérieurement annulé ou reporté par l'Organisateur. 9.5 Les Frais de Service dus par le Client sont distincts de la commission et acquis à YAP. Leur barème est publié sur la Plate-forme. 9.6 Aucun autre frais n'est dû par l'Organisateur, à l'exception de ceux expressément convenus dans les Conditions Particulières.

10. Reversement des recettes

10.1 YAP encaisse le Prix des Billets au nom et pour le compte de l'Organisateur, puis lui reverse les sommes lui revenant, déduction faite de la Commission et des retenues prévues à l'article 10.4. 10.2 Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le reversement intervient dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés suivant la date de fin de l'Événement. 10.3 Le reversement est effectué en francs CFA, par virement ou paiement mobile, sur le compte désigné par l'Organisateur. Les frais de transfert sont à la charge de YAP. 10.4 YAP est autorisée à retenir, compenser ou déduire des sommes dues : • la Commission ; • les montants remboursés aux Clients, y compris en cas d'annulation ou de report de l'Événement ; • les impayés, rejets et contestations de paiement, ainsi que les frais qu'ils occasionnent ; • les sommes provenant d'opérations frauduleuses ou manifestement irrégulières ; • les pénalités expressément prévues aux Conditions Particulières. Toute retenue est notifiée à l'Organisateur avec son motif. Elle est levée dès que la cause a disparu, et au plus tard dans un délai de 3 jours, sauf procédure judiciaire en cours. 10.5 En cas d'annulation ou de report de l'Événement, YAP conserve les sommes nécessaires au remboursement des Clients jusqu'à ce que celui-ci soit intégralement effectué. 10.6 L'Organisateur reçoit, à l'issue de chaque Événement, une reddition des comptes détaillant le nombre et le montant des Billets vendus, la Commission et le net reversé.

11. Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à : organiser l’Événement conformément à la loi ; disposer de toutes autorisations, licences et déclarations requises ; respecter les normes de sécurité, d’accueil du public et d’accessibilité ; assurer la véracité des informations publiées ; ne pas proposer d’Événement illicite, dangereux, discriminatoire ou trompeur ; assurer la disponibilité des prestations promises ; gérer les participants, l’accueil, le contrôle d’accès et le service après-vente ; informer rapidement les clients et la Plate-forme de toute modification, annulation ou report ; répondre aux réclamations liées à l’Événement respecter la réglementation relative aux données personnelles. L’Organisateur garantit la Plate-forme contre tout recours, demande, réclamation ou condamnation résultant d’un manquement à ses obligations.

12. Annulation, report et modification

En cas d’annulation, de report ou de modification substantielle de l’Événement, l’Organisateur doit en informer la Plateforme sans délai. L’Organisateur demeure seul responsable de la décision à prendre concernant : le remboursement des billets ; le report des billets ; les échanges ; les avoirs ; la communication aux Clients. La Plate-forme peut, à titre technique, accompagner l’Organisateur dans l’exécution des opérations de remboursement ou de report, sans supporter la responsabilité économique de l’opération sauf faute prouvée lui étant directement imputable.

13. Réclamations des clients

L’Organisateur reconnaît être le premier interlocuteur des Clients pour toute question relative à l’Événement et mettre à leur disposition toute information concernant : contenu ; accès ; annulation ; retard ; prestations ; qualité ; sécurité ; réclamation. La Plate-forme peut transférer à l’Organisateur toute réclamation reçue concernant l’Événement et n’est pas tenue de prendre en charge les obligations de l’Organisateur, sauf pour les aspects relevant strictement de ses propres services techniques.

14. Contrôle d’accès et fraude

La Plate-forme met à disposition un outil de contrôle des billets, notamment QR codes et/ou listes de participants. L’Organisateur reste responsable de l’organisation du contrôle d’accès sur site et de la mise en œuvre d’un dispositif de sécurité adapté. La Plateforme ne garantit pas l’absence totale de fraude, de duplication ou de falsification, mais pourra mettre en œuvre des mécanismes de prévention et de détection. En cas de fraude avérée ou suspectée, la Plate-forme peut suspendre l’accès à l’Événement, bloquer certains billets, geler des reversements ou fermer un compte Organisateur.

15. Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. L’Organisateur reconnaît que certaines données des Clients lui sont transmises pour les besoins de l’Événement. Il s’engage à les utiliser uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution de l’Événement et dans le respect des bases légales applicables.

16. Propriété intellectuelle

La Plate-forme conserve l’intégralité des droits sur ses logiciels, interfaces, bases de données, modules, marques, logo, charte graphique, outils et documentations. L’Organisateur conserve les droits sur ses contenus, visuels, textes, logos, marques et éléments de communication publiés dans le dashboard L’Organisateur concède à la Plate-forme une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée du contrat pour utiliser ces contenus aux seules fins d’exploitation, de promotion et de commercialisation de l’Événement.

17. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie, notamment les données techniques, commerciales, financières, statistiques et contractuelles. Cette obligation demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa cessation.

18. Responsabilité

L’Organisateur est seul responsable de l’organisation de l’Événement, de sa conformité, de sa sécurité, de son déroulement et de sa rentabilité. La Plateforme ne répond que des dommages directs et prouvés résultant d’une faute lui étant personnellement imputable dans l’exécution de ses services techniques. La Plate-forme ne saurait être tenue responsable : des annulations ou reports décidés par l’Organisateur ; des défauts de conformité de l’Événement ; des actes des prestataires de l’Organisateur ; des interruptions dues à un cas de force majeure, à un tiers ou à une défaillance de réseau ; des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’image ou perte de clientèle.

19. Durée et résiliation

Les présentes CGUS Organisateurs s’appliquent à compter de leur acceptation et restent en vigueur tant que le compte est actif ou que l’Organisateur utilise les services de la Plate-forme. Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sous réserve des événements déjà mis en vente. La Plate-forme peut suspendre ou résilier immédiatement le compte Organisateur en cas de : violation grave des présentes CGUS ; fraude ; non-paiement ; atteinte à la sécurité de la Plate-forme ; activité illicite ou trompeuse ; risque juridique ou réputationnel sérieux.

20. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit applicable. La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, les Parties se rapprochent pour décider de la poursuite, de la suspension ou de la résiliation du contrat.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUS Organisateurs sont soumises au droit Béninois. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

22. Dispositions finales

Le fait pour la Plate-forme de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Les conditions particulières et annexes éventuelles prévalent sur les présentes CGUS Organisateurs en cas de contradiction, pour autant qu’elles soient expressément acceptées.